Règles de procédure de médiation
RÈGLES DE PROCÉDURE DE MÉDIATION
d’etablissement budgetaire federal
«Institut Fédéral de Médiation»
- Convention d’application de mediation (si la clause de réserve de médiation n’est pas incluse dans le texte du traité)
- Contract sur les préparatifs de la médiation
- Contract à fournir à la conduit de procédure de médiation
- Convention de médiation
- Invitation à la médiation (D’une partie au différend)
- Invitation à la médiation (De l’organisation)
- Accord de médiation
- Mémorandum d’entente (Intermédiare)
- Mémorandum d’entente (Final)
- Accord sur la terminaison de procedure de médiation par consentement des parties
- Accord sur la prorogation de la procedure de mediation
- Demande de terminaison de la procédure de mediation (de la part du médiateur)
- Déclaration de refus à continuer la procédure de médiation (de la part de partie)
- Demande de remplacement du médiateur ou sélection (désignation) d’un ou quelques médiateurs (de la part de médiateur)
- Demande de remplacement du médiateur ou sélection (désignation) d’un ou quelques médiateurs (de la part de Partie au différend)
- Accord de confidentialité
- Acte d’acceptation des services fournis en termes du contract № ____daté ____ 20___ sur la préparation pour la procédure de mediation
- Acte de fourniture de services en termes du contract № ____daté ____ 20___ sur la conduite de la procédure de mediation
- Acte sur la conduite des sessions de médiation en termes de Convention d’entrée en mediation daté ____________
