Règles de procédure de médiation

RÈGLES DE PROCÉDURE DE MÉDIATION
d’etablissement budgetaire federal
«Institut Fédéral de Médiation»

 

  1. Convention d’application de mediation (si la clause de réserve de médiation n’est pas incluse dans le texte du traité)
  2. Contract sur les préparatifs de la médiation
  3. Contract à fournir à la conduit de procédure de médiation
  4. Convention de médiation
  5. Invitation à la médiation (D’une partie au différend)
  6. Invitation à la médiation (De l’organisation)
  7. Accord de médiation
  8. Mémorandum d’entente (Intermédiare)
  9. Mémorandum d’entente (Final)
  10. Accord sur la terminaison de procedure de médiation par consentement des parties
  11. Accord sur la prorogation de la procedure de mediation
  12. Demande de terminaison de la procédure de mediation (de la part du médiateur)
  13. Déclaration de refus à continuer la procédure de médiation (de la part de partie)
  14. Demande de remplacement du médiateur ou sélection (désignation) d’un ou quelques médiateurs (de la part de médiateur)
  15. Demande de remplacement du médiateur ou sélection (désignation) d’un ou quelques médiateurs (de la part de Partie au différend)
  16. Accord de confidentialité
  17. Acte d’acceptation des services fournis en termes du contract № ____daté ____ 20___ sur la préparation pour la procédure de mediation
  18. Acte de fourniture de services en termes du contract № ____daté ____ 20___ sur la conduite de la procédure de mediation
  19. Acte sur la conduite des sessions de médiation en termes de Convention d’entrée en mediation daté ____________

 

© ФГБУ «ФИМ».
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